DIVORCE pour altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

Selon ces articles, l’un des époux peut demander le divorce pour altération du lien conjugal.

Il faut alors que le lien conjugal soit définitivement altéré.

Ainsi, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

Depuis la réforme du 1er janvier 2021, c’est le cas lorsqu’ils vivent séparés depuis une année lors de l’assignation en divorce.

Ce temps de séparation est requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux.

Cependant, le divorce pour altération du lien conjugal est prononcé sans prise en compte du délai d’un an dès lors qu’une demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Divorce pour altération du lien conjugal : particularité

Ce type de procédure de divorce peut permettre de régler des divorces internationaux sans que les époux aient à se déplacer.